Titre : | Procédure civile - Instruction - Mise en état - Conclusions de synthèse - Chefs de demande non reproduits - Office du juge - Interdiction de statuer ultra petita . -Observations : de la nécessité de reprendre les chefs de demande dans les conclusions de synthèse (2012) |
Auteurs : | BENEDICTE BIEMAR ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2012) |
Article en page(s) : | 1557 à 1558. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |