Titre : | I. Compétence d'attribution - Entreprise publique autonome - Office national du ducroire - Tribunal de commerce. -II. Emploi des langues - Matière judiciaire - Citation en intervention forcée. -III. Procédure civile - Introduction - Exceptio obscuri libelli. -IV. Action en justice - Qualité - Partie défenderesse - Charge de la preuve. -V. Action en justice - Intérêt - Notion. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2012) |
Article en page(s) : | 1585 à 1596. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |