Titre : | Clause de non-concurrence. Renonciation du travailleur à réclamer lindemnité due par lemployeur. Renonciation ne pouvant se déduire dune renonciation à toute prétention découlant de la démission. Clause de non-concurrence. Indemnité dapplication. Mode de calcul. Avantages acquis en vertu de la convention. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/06/2012) |
Article en page(s) : | 359 à 361. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |