Titre : | Droits de lhomme. - Légalité de la détention (article 5, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - « Voies de droit ». - Notion. - Principes généraux impliqués par la Convention. - Identification. - Droit à lassistance dun avocat (jurisprudence Salduz). - Non. - (2012) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/08/2012) |
Article en page(s) : | 708 à 711. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2012 |