| Titre : | Procédure pénale. - Droits de l’homme. - Article 6.1 et 6.3, c, Conv. eur. dr. h. - Droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue. - Absence d’avocat. - Prise en compte des déclarations autoaccusatrices du prévenu. - Violation du droit au procès équitable. - Déposition d’un témoin sans avocat. - Preuve régulière. - Déclarations autoaccusatrices du prévenu dénonçant des coauteurs. - Rétractation. - Prise en compte de ces déclarations. - Violation du droit au procès équitable. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2012) |
| Article en page(s) : | 711 à 713. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
