Titre : | I. Conseil d'Etat - Intérêt - Intervention - Communes - Commune ayant adopté un règlement analogue - Répercussions éventuelles sur d'autres litiges - Intérêt indirect. -II. Conseil d'Etat - Intérêt - Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Association sans but lucratif - Acte réglementaire - Lésion de l'intérêt de certains membres. -III. Communes - Impôts - Règlements - Taxes - Matière complètement réglée par la Région - Urbanisme - Sanctions - Infractions d'urbanisme - Taxe communale frappant certaines infractions - Incompétence de la commune. - (2012) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/06/2012) |
Article en page(s) : | 1613 à 1619. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2012 |