Titre : | Urbanisme - Sanctions - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Travaux érigés sans permis - Demande de remise des lieux dans leur pristin état - Pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Pouvoirs du juge - Contrôle de pleine juridiction - Toiture en tuiles - Remplacement par une toiture en ardoise - Manifestement déraisonnable. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/2012) |
Article en page(s) : | 1623 à 1628. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |