| Titre : | Urbanisme - Sanctions - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Travaux érigés sans permis - Sursis et suspension du prononcé - Suspension du prononcé - Réparation - Choix du fonctionnaire délégué et du collège communal - Droits de l'homme - Procès équitable - Remise des lieux dans leur pristin état - Peine - Contrôle judiciaire - Séparation des pouvoirs - Contrôle marginal - Impartialité - Caractère raisonnable - Proportionnalité. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2012) |
| Article en page(s) : | 1628 à 1640. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
