Titre : | Convention collective et commission paritaire. - Exclusion du champ d'application de la loi. - Régie communale autonome. - Travail à temps partiel. - Durée minimale prévue par l'article 11bis de la L.C.T. - Dispositions inapplicables aux entreprises exclues du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968. - Régie communale autonome. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/12/2011) |
Article en page(s) : | 383 à 385. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2012 |