Titre : | Mariage. - Conditions de validité. - Condition de fond. - Simulation. - Tentative de contracter un mariage de complaisance. - Nationalité. - Acquisition. - Faits personnels graves. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2011) |
Article en page(s) : | 731 à 732. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |