| Titre : | Impôts - TVA - Poursuites et instances - Délivrance d'une contrainte - Contrainte visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné par le directeur régional de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - Délégation de pouvoirs - Absence de preuve de la délégation - Sanction de l'excès de pouvoir entachant la contrainte - Pouvoir du juge fiscal - Etendue. -Observations : la nullité d'une contrainte TVA. Question de compétence et pouvoir du juge du fond (2011) |
| Auteurs : | ROMAIN MARCHETTI ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2011) |
| Article en page(s) : | 1652 à 1666. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
