Titre : | Impôts - Généralités - Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi fiscale par la Cour constitutionnelle - Absence d'information des contribuables - Faute de l'Etat belge - Mesures légales particulières de publicité d'un arrêt de la Cour constitutionnelle - Absence d'incidence sur les obligations incombant à l'Etat belge. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2012) |
Article en page(s) : | 1672 à 1675. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |