Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Aliments - Pension après divorce - Fixation du montant - Prise en compte des revenus et possibilités des conjoints - Limite du tiers des revenus du conjoint débiteur - Conjoint actionnaire ou administrateur de société. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/2011) |
Article en page(s) : | 1700 à 1701. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |