Titre : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Ouverture d'un compte bancaire destiné au paiement des contributions alimentaires - Détermination du ratio de participation de chacun des parents à l'alimentation du compte - Définition des frais d'entretien et d'éducation couverts au départ du compte - Obligation de contribuer à l'alimentation du compte en cas d'insuffisance de crédit en compte. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2012) |
Article en page(s) : | 1727 à 1731. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |