Titre : | Servitude. - Servitude légale. - Écoulement des eaux (article 640, C. civ.). - Culture de maïs. - Écoulement de boue. - Usage conforme à la destination. - Ampleur donnée à la culture. - Aggravation de la servitude. -Observations : quand peut-on parler d'une aggravation de la servitude légale d'écoulement des eaux ? (2012) |
Auteurs : | LAURENCE COENJAERTS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/2012) |
Article en page(s) : | 746 à 749. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |