Titre : | Les Ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un « Code » européen de la vente en lieu et place du Code civil ? : Quelques réflexions critiques à propos de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente du 11 octobre 2011 (2012) |
Auteurs : | CATHERINE DELFORGE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2012) |
Article en page(s) : | 753 à 762. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |