Titre : | Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Liquidation. - Investissement de fonds personnels dans un bien indivis après le divorce. - Enrichissement sans cause. - Créance de valeur. - Réévaluation en fonction de la plus-value du bien. -Observations : La réévaluation des créances denrichissement sans cause entre ex-époux séparés de biens (2012) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/2012) |
Article en page(s) : | 763 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |