Titre : | Procédure pénale. - Juridiction dinstruction. - Non-lieu. - Partie civile. - Absence de conclusions. - Droit à un procès équitable. - Obligation de motivation. - Article 6.1 Conv. eur. dr. h. - Obligation dindiquer les principales raisons de la décision. -Observations : Le règlement de la procédure à lépreuve de lobligation de motivation (2012) |
Auteurs : | ANTOINE LEROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/09/2012) |
Article en page(s) : | 766 à 767. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |