| Titre : | I. Astreinte. — Délai de prescription. — Suspension de la prescription (art. 1385octies, § 3 c. jud.). -II. Saisie-exécution immobilière. - Saisie pratiquée par le bénéficiaire d'une option d'achat. — Autorité de chose provisoirement jugée s'imposant au juge des saisies. — Transfert de propriété. — Opposant au commandement n'ayant ni qualité ni intérêt pour agir dans lamesure où sa propriété a été transférée au saisissant. -Observations : Georges de Leval. - (2012) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/04/2012) |
| Article en page(s) : | 776 à 783. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
