| Titre : | I. Hypothèque. — Action en radiation formée par le créancier poursuivant. — Irrecevabilité. — II. Hypothèque. — Action en responsabilité dirigée contre l’Etat en tant que commettant du conservateur des hypothèques. — irrecevabilité. - (2011) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/07/2011) |
| Article en page(s) : | 786 à 789. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
