| Titre : | Saisie-arrêt. — Contrat d’entreprise. — Saisie-arrêt vs. action directe du sous-traitant. — Saisie-arrêt par un créancier de l'entrepreneur entre les mains du maître de l’ouvrage. — Indisponibilité de la créance de l’entrepreneur. — Action directe du sous-traitant inopérante. -Conclusions de M. le Procureur Général J.-F. Leclercq. - (2012) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS LECLERCQ ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/11/2012) |
| Article en page(s) : | 790 à 806. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
