| Titre : | Saisie-exécution immobilière. — Saisie vs. règlement collectif de dettes. — Vente forcée de l'immeuble fixée antérieurement à la décision d'admissibilité. — Opposition de la médiée saisie à la poursuite de l'exécution qu'elle estime abusive. — Compétence exclusive tant du juge des saisies que du tribunal du travail. - Conflit réglé par l'article 565, alinéa 4, du code judiciaire. - Compétence en l'espèce du juge des saisies. — Poursuite abusive. — Suspension de la vente publique. — Fixation à une date ultérieure aux fins d’explications sur les possibilitésréelles de sauver l'immeuble. -Observations (2012) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/06/2012) |
| Article en page(s) : | 818 à 822. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
