Titre : | Vente publique volontaire. Rétractation de lacquéreuse. Paiement des droits denregistrement par un tiers. Revente sur folle enchère. Action en remboursement dirigée contre le notaire. Irrecevabilité. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/2012) |
Article en page(s) : | 834 à 836. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |