Titre : | Mariage. - Mariage dun Belge à létranger. - Certificat de non-empêchement à un mariage. - Refus de délivrance par le consulat belge. - Objet du certificat. - Refus motivé par linsincérité dun consentement. - Refus non fondé. -Observations (2012) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2012) |
Article en page(s) : | 793 à 796. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |