Titre : | I. Saisie-description. - Voies de recours. - Tierce opposition. - Portée. - Examen des droits intellectuels en litige au jour de lordonnance autorisant la saisie-description. - Prise en considération, dans lappréciation de la tierce opposition, déléments tirés du rapport dexpertise établi en exécution de lordonnance entreprise (non). -II. Saisie-description. - Requête unilatérale. - Regroupement de plusieurs requérants en un seul et même acte introductif, du chef de connexité (article 701, C. jud.). - Oui. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2012) |
Article en page(s) : | 797 à 798. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2012 |