| Titre : | I. Compétence territoriale - Référé - Compétence - Caractère autonome de la procédure - Matière délictuelle - Lieu où le dommage a été subi. -II. Référé - Compétence - Sports - Arbitrage - Engagement d'un club sportif de soumettre tout litige avec sa fédération à la Cour d'arbitrage Belge pour le sport - Egalité des armes - Action fondée sur un délit ou quasi-délit - Ecartement de la clause. -III. Sports - Joueur amateur rémunéré - Délai d'affiliation plus court pour les joueurs ayant évolué dans le championnat national - Pas de nécessité pour la bonne organisation des compétitions - Rétrogradation de division fondée sur le non-respect de ce délai - Sanction paraissant manifestement disproportionnée - Pouvoir du juge des référés - Réintégration provisoire - Astreinte. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2012) |
| Article en page(s) : | 1818 à 1832. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
| Année d'arrêt : | 2012 |
