Titre : | Environnement - Action en cessation - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Illégalité du permis - Exception d'illégalité - Cessation des travaux illégalement autorisés. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2011) |
Article en page(s) : | 1858 à 1869. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |