Titre : | Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Logement inoccupé - Travaux nécessaires à son occupation - Négligence - Action en cessation - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Obligation de déposer une demande - Bonne foi - Obligation de suivre la procédure - Obligation de réaliser les travaux. -Observations : L'action en cessation pour mettre fin à la vacance immobilière à Bruxelles : une première application (2012) |
Auteurs : | NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2012) |
Article en page(s) : | 1870 à 1882. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |