Titre : | I. Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Charges locatives - Forfait - Type de charges contenues dans le forfait. -II. Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Congé du preneur - Durée de préavis insuffisante - Indemnité à charge du preneur - Perte du loyer et des charges locatives. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2011) |
Article en page(s) : | 1905 à 1909. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2012 |