Titre : | I. Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Bail verbal antérieur au 28 février 1991 - Durée de neuf ans. -II. Usufruit - Nue-propriété - Bail concédé par un nu-propriétaire - Nullité. -III. Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Congé - Validité - Second congé donné après un premier congé pour d'autres motifs - Nullité. - (2011) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2011) |
Article en page(s) : | 1909 à 1911. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2012 |