Titre : | Saisie-arrêt - Insaisissabilité - Créancier alimentaire - Concours avec d'autres créanciers - Traitement préférentiel - Revenus autres que ceux du travail et ceux de remplacement - Absence de nécessité d'une action déclaratoire d'insaisissabilité. -Observations : Les « revenus atypiques » potentiellement insaisissables et le « privilège » du créancier d'aliments (2012) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2012) |
Article en page(s) : | 1940 à 1947. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |