Titre : | Assurances - R.C. Auto - Usagers faibles - Accident de la circulation impliquant un véhicule sur rails - Lieu de l'accident - Egalité - Discrimination. -Observations : L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012 : un arrêt qui ne tient pas la route ? (2012) |
Auteurs : | PAULINE COLSON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2012) |
Article en page(s) : | 1984 à 1998. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |