Titre : | I. Assurances - Incendie - Absence de déclaration de l'aggravation du risque en cours de contrat - Sanction - Remboursement des primes à l'assuré (non) - Réduction de la prestation d'assurance. -II. Courtiers - Responsabilité professionnelle - Courtier d'assurances - Mandat apparent (non) - Manquement au devoir général de prudence - Responsabilité extracontractuelle. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2008) |
Article en page(s) : | 1999 à 2005. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |