Titre : | Procédure. - Voies à prendre pour obtenir copie d'un acte. - Action tendant à la production d'un testament olographe. - Testament déposé au rang des minutes d'un notaire. - Demande formée par un légataire particulier. - Personne intéressée. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/12/2011) |
Article en page(s) : | 870 à 872. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2012 |