| Titre : | Régimes matrimoniaux. - Suppression d'un régime de communauté d'acquêts. - Remplacement par un régime de séparation de biens avec clause de participation finale. - Clause de participation optionnelle. - Clef de répartition 0/100. - Créance de participation. - Naissance. - Etendue. - Succession (droits de). - Dette issue de la clause de participation finale. - Admission au passif de la succession. - Note / Ph. de Page et Nicolas Geelhand de Merxem. - (2012) |
| Auteurs : | PHILIPPE DE PAGE ; NICOLAS GEELHAND ; COUR D'APPEL D'ANVERS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/04/2012) |
| Article en page(s) : | 873 à 890. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
| Année d'arrêt : | 2012 |
