| Titre : | I. Droit d’accise spécial. - Gazole utilisé comme carburant. - Régime de faveur prévu par l’article 429, § 5, 1, c, de la loi-programme du 27 décembre 2004 conformément à la directive 2003/96/CE du Conseil, pour le gazole à usage commercial, c’est-à-dire utilisé pour le transport de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, par des véhicules à moteur destinés exclusivement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée est de 7,5 tonnes au moins. - Gazole utilisé pour le transport de marchandises par des personnes juridiques de droit public. - Ne constitue pas du gazole à usage commercial. -II. Principe constitutionnel d’égalité. - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - Différence de traitement en matière de droit d’accise spécial sur le gazole utilisé comme carburant entre personnes juridiques de droit privé et personnes juridiques de droit public. - Catégories de personnes non comparables, même lorsqu’elles fournissent des services comparables. - Refus de poser la question préjudicielle. -Observations : À propos de la nécessaire publication des moyens de cassation et du refus de la Cour de cassation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle / John Kirkpatrick. - (2012) |
| Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2012) |
| Article en page(s) : | 25 à 28. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
