Titre : | I. Signification. - Signification de lexploit par dépôt au domicile de son destinataire (article 38, § 1er, C. jud.). - Exploit déposé à une adresse erronée. - Nullité. - Couverture (article 867). - Exploit remis à son destinataire par un voisin diligent, et communiqué le lendemain par lettre recommandée de lhuissier de justice. -II. Appel. - Requête. - Requête adressée au greffe par lettre recommandée. - Date à laquelle le délai dappel est interrompu. - Jour de la réception du pli par le greffe. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6496, 09/11/2012) |
Article en page(s) : | 29 à 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2013 |