Titre : | Impôts - TVA - Notaire - Divers - Assujettissement - Egalité - Non-assujettissement des avocats - Comparabilité des professions - Distinction fondée sur la politique relative à l'accès à la justice - Pas de discrimination. -Observations : Inéluctable ? Logique et possible en tout cas ... / Benoît Vanderstichelen. - L'avocat reconnu comme acteur de justice / Xavier Van Gils. - (2012) |
Auteurs : | BENOIT VANDERSTICHELEN ; XAVIER VAN GILS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2012) |
Article en page(s) : | 32 à 39. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |