Titre : | I. Infractions diverses - Destruction d'édifice public - Notion - Tag - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions. -II. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Absolue nécessité pour la sécurité publique. -Observations : La subversion du graffiti / Hadrien. -La SNCB face aux tags... Victime tout en étant ouverte à la liberté artistique / Nathalie Pierard. - (2012) |
Auteurs : | HADRIEN ; NATHALIE PIERARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 19/10/2012) |
Article en page(s) : | 148 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |