Titre : | I. Responsabilité notariale. - Prescription de l'action dirigée contre un notaire. - Prescription distinctes en cas d'acte authentique et d'acte sous seing privé. - Inconstitutionnalité. - Prescription décennale identique. - Pas de violation de la Constitution. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/12/2012) |
Article en page(s) : | 51 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |