Titre : | I. Responsabilité notariale. - Revente d'un immeuble. - Précompte professionnel exigible en vertu de l'article 412bis CIR92. - Inobservation par le notaire des formalités prévues lors de la présentation de l'acte notarié à l'enregistrement. - Faute. - Responsabilité du notaire. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/06/2011) |
Article en page(s) : | 62 à 64. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |