Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Arrestation immédiate. - Article 33, loi du 20 juillet 1990. - Notion. - Arrestation immédiate prononcée en première instance. - Appel. - Cassation de larrêt de condamnation. - Juridiction de renvoi. - Persistance du titre de détention délivré par le premier juge. -Observations : Le sort de larrestation immédiate dans le dédale des voies de recours (2012) |
Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/12/2012) |
Article en page(s) : | 60 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |