| Titre : | I. Actes de l’état civil. - Action en rectification. - Procédure. - Prononcé. - Audience publique. -II. Nom. - Décret du 6 fructidor an II. - Fixité du nom. - Erreur dans l’acte de naissance de l’ascendant né en dernier lieu avant l’entrée en vigueur du décret. - Imprescriptibilité du droit d’agir en rectification d’un acte de naissance. - Conditions pour pouvoir agir. - Possession du nom caractérisée, ancienne et sans intermittence. -Observations (2012) |
| Auteurs : | JEAN-POL MASSON ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/2012) |
| Article en page(s) : | 63 à 65. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
