Titre : | Chômage. Jeune travailleur admis au bénéfice des allocations dattente. Irrespect de lengagement souscrit dans le contrat écrit le menant dans des actions concrètes. Sanction. Exclusion pour une période de quatre mois. Justification objective et raisonnable. Règle de légalité des Belges . Respect. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/10/2012) |
Article en page(s) : | 22 à 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |