| Titre : | Aide sociale. – Parents et enfant mineur en séjour illégal. – Décision du C.P.A.S. de retrait de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration. – Recours. – Examen de la force majeure justifiant le refus du retour dans son pays. – Notion. – Charge de la preuve. – Décision du C.P.A.S. de refus de prise en charge d’une aide couvrant les frais d’hébergement. – Recours. – Impossibilité pour Fedasil d’héberger la famille dans un centre fédéral d’accueil. – Effet. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/11/2012) |
| Article en page(s) : | 28 à 31. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
