| Titre : | Manquement d’État. – Article 56 TFUE. – Libre prestation des services. – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres. – Sanctions pénales. – Entrave à la libre prestation des services. – Différenciation objectivement justifiée. – Exigences impérieuses d’intérêt général. – Prévention de la fraude. – Lutte contre la concurrence déloyale. – Protection des travailleurs indépendants. – Proportionnalité. -Observations : la déclaration Limosa pour indépendants incompatible avec la libre prestation de services : stop ou encore ? (2012) |
| Auteurs : | MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/12/2012) |
| Article en page(s) : | 33 à 44. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
