Titre : | Chômage. Exclusion du bénéfice des allocations. Documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations. Exigence defforts suffisants pour sinscrire sur le marché du travail. Deux entretiens auprès du directeur du bureau de chômage. Fausses attestations lors du premier entretien. Conséquences. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/11/2012) |
Article en page(s) : | 45 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |