Titre : | Chômage. Disponibilité pour le marché de lemploi. Rechercher activement un emploi. Entretiens dévaluation des efforts dinsertion. Efforts insuffisants. Souscription dun contrat écrit. Non-respect de tous les engagements. Souscription dun nouveau contrat écrit. Non-respect de tous les engagements. Décision dexclusion du bénéfice des allocations. Recours. Inconstitutionnalité de larticle 59sexies, § 6, de larrêté royal du 25 novembre 1991. Effet. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/10/2012) |
Article en page(s) : | 47 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |