Titre : | Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à l'assistance d'un avocat - Absence d'un avocat - Pas d'irrégularité automatique de la détention. -Observations : le droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ? (2012) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/08/2012) |
Article en page(s) : | 251 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2013 |