Titre : | Notaire - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Devoir d'information et de conseil - Acte sous seing privé et acte authentique - Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle - Égalité - Discrimination (ou non). - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2012) |
Article en page(s) : | 263 à 268. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |